Mentions légales et coordonnées du vendeur :
Raison sociale : Ecussons F.S.I.
Siège social : 12 rue de la République 34310 MONTADY
Directeur de publication : ROMBEAUX Eric
RCS : 338 562 432 00025
Conditions générales applicables à partir du 01/01/2023
Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.
PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l'acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
Article 1 : OBJET
Toute prestation accomplie par la société ECUSSONS F.S.I. implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société ECUSSONS F.S.I. constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par ECUSSONS F.S.I. et ses clients.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Article 2 : CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé dont l’acheteur reconnait implicitement avoir pris connaissance en commandant le produit concerné. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera l'acheteur par mail : la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué. Si les produits indisponibles ont déjà été payés, ils seront remboursés sur simple demande de l’acheteur.
Article 3 : PRIX
Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus toutes taxes comprises (TVA + autres taxes applicables) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande.
La société ECUSSONS F.S.I. s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité, sauf si le prix était à 0,00 euros et qui serait dû à un oubli d’affichage du prix du produit.
La société ECUSSONS F.S.I. s'accorde le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Frais graphiques : Votre visuel est réalisé gratuitement sous réserve que la fabrication des écussons soit confiée à la société Ecussons F.S.I.
Dans le cas contraire, cette prestation vous sera facturée pour un montant forfaitaire de 50,00 € par visuel créé et 15,00 € pour chaque demande de modification.
Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. Les débits ne sont effectués qu'au moment de la confirmation de la commande.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception du virement bancaire ou du chèque et de son encaissement. L’encaissement du chèque est réalisé à sa réception. Il doit être établi à l’ordre de Monsieur ERIC ROMBEAUX.
Le chèque, l’autorisation de production et le bon de commande daté, signé, portant la mention « lu et approuvé, bon pour accord » doivent être envoyés par mail à EcussonsFSI@outlook.fr ou par voie postale à :
ECUSSONS F.S.I / ERIC ROMBEAUX
12 RUE DE LA REPUBLIQUE
34310 MONTADY
Vous appartenez à une mairie, une école, un hôpital, une M.J.C, Institut Médico-éducatif, ... Vous souhaitez régler par mandat administratif.
Il vous est tout d'abord nécessaire de nous envoyer une demande de devis en remplissant le formulaire du produit souhaité ou en nous contactant par courriel ou depuis notre formulaire de contact .
Vous recevrez alors par courriel :
- Le bon de commande (valable 1 mois)
- Les conditions de vente
- L’autorisation de production
- Le RIB de notre société
- L’extrait KBIS de notre société
Vous devrez nous retourner par email :
- Une copie de l’engagement juridique
- Le bon de commande daté, signé avec tampon
- L’autorisation de production
Le règlement des commandes s'effectue par virement sur CHORUS PRO et virement bancaire, en totalité au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception de la livraison des produits commandés.
Article 5 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société ECUSSONS F.S.I. une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 6 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ECUSSONS F.S.I.
Article 7 : COMMANDES
L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement.
La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.
Le vendeur apportera le plus grand soin au suivi de l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie, les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi des produits.
Les produits fabriqués à partir des fichiers fournis par les clients ne font l’objet d’aucune correction chromatique volontaire de la part de la société Ecussons F.S.I. Il peut exister de grandes variations de teinte entre ce que le client voit sur son ordinateur ou l’impression sur son imprimante personnelle et nos produits. L’exactitude chromatique (couleurs PANTONE© par exemple) est totalement exclue. A ce titre, les réclamations sur la précision des couleurs sont irrecevables. Il peut arriver pour les broderies qu’il y ait une variation de teinte d’une commande à l’autre en fonction du numéro de bain des fils, surtout si les commandes sont espacées.
Le minimum de pièces pour une demande de fabrication d’un nouveau produit ou de réassort d’un produit existant est de cinquante pièces. Cependant, il est possible de passer une commande à partir de 10 pièces, à condition que la société F.S.SI. soit autorisée à vendre des pièces supplémentaires aux collectionneurs. La société se réserve le droit de refuser une commande ou un réassort dont le nombre de pièce serait inférieur à cinquante.
Article 8 : DROITS D’AUTEUR
Lorsque le client nous fait parvenir des images, du texte ou des données diverses et/ou concept divers, sous quelque forme que ce soit nous permettant de lui fournir les prestations qu’il a commandées, le client garanti qu’il peut en disposer librement et que leur utilisation n’enfreint pas de droits détenus par des tiers.
En passant commande, le client nous libère de toute prétention qu’un tiers pourrait faire valoir sur une image, un texte, des données ou concepts divers que le client a mis à notre disposition.
Par le biais du contrat qu’il conclut avec nous, sauf accord contraire, le client autorise la société ECUSSONS F.S.I. à produire et vendre des écussons supplémentaires aux collectionneurs. Le client n’acquiert aucun droit sur les marques ou autres droit de propriété industrielle qui nous reviennent. L’octroi de ce type de droit nécessite un accord séparé.
Nous ne sommes pas tenus de mettre à disposition du client des données ou autres produits intermédiaires tels que fichiers vectoriels ou programmes de broderie résultant ou acquises au cours de la réalisation de nos présentations.
Pour les articles étant soumis à la réglementation, comme la POLICE, GENDARMERIE, DOUANES, SAPEURS-POMPIERS, ARMEE, l’acheteur déclare être en possession d’une carte professionnelle en cours de validité, afférent à cette profession.
Article 9 : RETRACTATION
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.
En ce qui concerne les achats de produits existants effectués sur la boutique en ligne uniquement et conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n’avez pas à justifier de motif, ni à payer de pénalité. A l’exception des frais de retour qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours qui suivent votre rétractation.
Seul le prix du ou des produits achetés et le montant des frais de port seront remboursés. Les retours sont à effectuer à : ECUSSONS F.S.I / Eric ROMBEAUX 12 rue de la république 34310 Montady.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets, en bon état et accompagnés de leur facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécificités particulières du consommateur.
Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition :
Courriel : ecussonsfsi@outlook.fr
Téléphone : 06.65.33.14.59
Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.
Toutes nos réalisations sont protégées par les articles :
- Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle
Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 31 JORF 3 août 2006
- Article L123-1
Modifié par Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 5 JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995
Article 11 : Clause de réserve de propriété
Sauf accord contraire, la société ECUSSONS F.S.I. est propriétaire des visuels qu’elle a créée et se réserve le droit de pouvoir produire des exemplaires supplémentaires destinés à la vente aux collectionneurs sans qu’aucun recours ne soit possible.
La société ECUSSONS F.S.I. conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ECUSSONS F.S.I. se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 12 : LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande dans le cadre de la limite géographique précisée supra.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à 30 jours après la date indicative de livraison, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit. Le remboursement des produits ou services et des frais aller s'opérant à réception du retour de la commande complète dans son état d'origine.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR à la société ECUSSONS F.S.I.
Lorsque l’acheteur commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de d’expédition différents, le délai d’expédition de votre commande est basé sur le délai le plus long. La société ECUSSONS F.S.I. ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement de ses prestataires.
Par défaut, la livraison des produits commandés se fait par lettre suivie prépayée. L’acheteur est libre de choisir tout autre mode de livraison à sa convenance sur simple demande à EcussonsFSI@outlook.fr et en supportera les frais en totalité.
La société ECUSSONS F.S.I doit être en mesure de fournir à l’acheteur le numéro de suivi et l’adresse de livraison où a été expédiée sa commande.
Cas particuliers :
La commande a été expédiée, mais l’acheteur informe la société ECUSSONS F.SI. qu’il n’a pas reçu sa commande.
Lorsque la commande est notifiée comme étant avoir été déposée dans la boite à lettres de l’acheteur par le transporteur, que la société ECUSSONS F.S.I est en mesure de prouver que la commande de l’acheteur a bien été envoyée à l’adresse de livraison qu’il a fournit en s’inscrivant sur la boutique en ligne, ainsi que le numéro de suivi de la commande qui a été expédiée, la société ECUSSONS F.S.I ne peut en aucun cas être tenue responsable et l’acheteur devra faire un recours contre le transporteur.
La commande a été expédiée en colissimo contre signature. La commande a été livrée et le transporteur apporte la preuve de la livraison au destinataire désigné sur l’adresse de livraison, mais l’acheteur informe la société ECUSSONS F.SI. qu’il n’a pas reçu sa commande. L’acheteur doit régler la commande et porter plainte pour vol à la gendarmerie nationale.
Article 13 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société ECUSSONS F.S.I. ne pourra pas être mise en œuvre si la non-ex&e